Dans un communiqué en date du 8 juin 2025, le ministre du travail et de la fonction publique informe qu’ « à l’occasion de la commémoration de la fête de Tabaski, les journées du lundi 9 et mardi 10 juin 2025 sont exceptionnellement déclarés fériés, chômés et payés sur toute l’étendue du territoire national.»
Faut-il le rappeler, cet acte viole la loi. Le ministre du travail et de la fonction publique n’a ni la qualité ni la compétence de déclarer, même exceptionnellement, un jour férié, chômé et payé. Son acte consiste uniquement à rappeler ces jours aux travailleurs.
Selon l’article 222.6 du code du travail, «Les fêtes légales sont déterminées par décret.»
Il s’agit des jours fériés, chômés et payés déterminés par décret. D’où le décret D/2022/ 0526 PRG CNRD/ SGG déclarant 12 jours fériés, chômés et payés.
Sur la base de ce décret, c’est le jour de la Tabaski ( vendredi 5) et le lendemain de la Tabaski ( samedi 6 juin 2025) qui étaient fériés, chômés et payés.
L’institutionnalisation ou la déclaration exceptionnelle d’autres journées fériées, chômées et payées, hors les 12 jours préalablement déterminés par le décret susvisé, ne peut être opérée que par acte du chef de l’Etat, seul habilité à décréter. Ainsi, si les journées du lundi 9 et mardi 10 juin 2025 devraient exceptionnellement être fériées, chômées et payées, c’est le président de la République qui doit le décréter.
L’acte du ministre du travail et de la fonction publique publique déclarant exceptionnellement des jours fériés, chômés et payés, viole le code du travail et le décret 0526. Donc illégal.
Les jours fériés, chômés et payés sont préjudiciables aux entreprises. Ils les mettent dans l’obligation de rémunérer les travailleurs sans prestation de service, alors qu’elles perdent s’il n ́ y’a pas de prestation de service. Les travailleurs requis à travailler pendant les jours fériés, chômés et payés ont aussi droit à des rémunérations spéciales sans préjudice de leurs salaires.
Toute entreprise affectée par l’acte du ministre du travail et de la fonction publique peut demander l’annulation devant la Cour suprême et réclamer des dommages et intérêts.
Kalil Camara, Juriste
