La loi fixant les règles générales relatives à l’organisation du référendum constitutionnel a été adoptée à l’unanimité ce vendredi 25 avril 2025 par les conseillers nationaux.
Ce texte législatif encadre la tenue du référendum à venir précise les conditions requises pour être électeur, le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) durant la campagne, ainsi que les modalités de déroulement du processus référendaire.
Elle institue également l’organe chargé de l’organisation du scrutin. Celui-ci aura notamment pour mission d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de référendum, de gérer le fichier électoral biométrique, d’élaborer une stratégie de communication et de sensibilisation, et de produire tous les documents électoraux.
Il lui revient aussi d’élaborer un code de bonne conduite, de participer à la mise en place d’une unité de sécurisation du scrutin, de centraliser les procès-verbaux, de proclamer les résultats provisoires et de promouvoir l’équité genre dans la gestion du processus.
Un observatoire de supervision du référendum
Autre nouveauté : la loi crée l’Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR). Cet organe est chargé de veiller au respect du chronogramme électoral, à la mise en place à temps du matériel de vote, à la supervision des opérations de vote et de centralisation, ainsi qu’à la transmission des procès-verbaux à la Cour suprême. Il examine également les réclamations électorales et transmet un rapport général aux autorités compétentes.
Cette loi constitue le socle juridique permettant au peuple guinéen d’adopter, par voie référendaire, le projet de nouvelle Constitution.
Une structure en sept chapitres
La loi se structure autour de sept chapitres :
Dispositions générales : objet, champ d’application, définitions, caractère du suffrage, durée du scrutin, conditions pour être électeur, droit d’inscription sur les listes électorales, empêchements, et circonscriptions électorales.
Organes de gestion du référendum :
Section I : missions du ministère de l’Administration du Territoire.
Section II : création, composition, missions et attributions de l’ONASUR, indemnités de ses membres, et droit d’observation des autres acteurs.
Campagne référendaire : ouverture et clôture de la campagne, publication et diffusion du texte soumis au référendum, rôle de la HAC, et adoption du projet de Constitution.
Opérations électorales : convocation du corps électoral, modalités de vote, composition des bureaux, droits des électeurs handicapés, dépouillement, traitement des procès-verbaux, transmission des résultats, centralisation, et proclamation des résultats provisoires.
Contentieux du référendum : recours contre les irrégularités et éventuelle annulation du scrutin.
Interdictions et sanctions : notamment l’interdiction de l’achat de conscience.
Dispositions finales : entrée en vigueur de la loi.
Une nécessité politique
Selon les commissions de fond et d’avis du CNT, cette loi répond à une impérieuse nécessité, dans un contexte de retour à l’ordre constitutionnel. Elle constitue une étape essentielle du processus de transition.
Mamadou Yaya Baldé d’Africaguinee
