Au lendemain de la grâce présidentielle accordée au capitaine Moussa Dadis Camara, condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir été reconnu coupable de crimes contre l’humanité dans le procès des massacres du 28 septembre 2009, l’un des conseils de Toumba Diakité , Maître Lancinet Sylla s’est exprimé sur le sujet.
Pour cet avocat qui a assuré la Défense de l’ex aide de Camp de l’ancien chef de la junte militaire, cette décision n’est ni définitive ni exécutoire, car elle a été attaquée par voie d’appel par toutes les parties, y compris les victimes elles-mêmes. Or, le droit de grâce ne peut être exercé par le président de la République que lorsque la décision est définitive et exécutoire.
« Cependant, dès lors que la grâce a été accordée, une conséquence immédiate est que la tenue du procès en appel devient impossible. En effet, il va sans dire que le président Dadis sera libéré et ne sera plus concerné par ce procès, étant bénéficiaire du pardon présidentiel. Or, si le président Dadis ne participe pas au procès en appel, celui-ci ne pourra pas avoir lieu.
Pour des raisons d’équité et de justice, le président devrait poursuivre son geste en exerçant le même droit de grâce en faveur de tous les autres accusés dans ce procès.
D’un point de vue juridique, les conditions d’octroi de la grâce ne sont pas réunies. En effet, pour qu’une grâce puisse être accordée, la décision de condamnation doit être définitive et exécutoire. Or, ce n’est pas encore le cas, puisque toutes les parties, y compris les victimes, ont fait appel de cette décision.
Cette décision rend matériellement impossible la tenue du procès en appel. En effet, ce dernier ne peut pas se tenir sans la participation de Moussa Dadis Camara. Or, ce dernier est désormais bénéficiaire d’un décret de grâce et de tous ses effets.
Cela dit, un président n’a même pas besoin de motiver l’octroi d’une grâce à un condamné. Quelle que soit la raison avancée, il n’est pas tenu de justifier sa décision ».
Ledemineur.info
