La loi prévoit des modes de rupture du contrat dutravail. Un contrat à durée déterminée prend fin àl’échéance du terme, par accord des parties ou par faute grave de l’une des parties. Un contrat à durée indéterminée prend fin soit à l’initiative de l’employeur (licenciement) soit à l’initiative du salarié (démission ou prise d’acte) ou par la volonté des deux. Il arrive parfois que le contrat du travail prenne fin indépendamment de la volonté des parties (Cas de force majeur).
Le gouvernement guinéen a retiré les licences de certains médias. Ce qui a entraîné de facto l‘arrêt des activités de ces entreprises de presse.
Les contrats du travail prennent-ils fin ?
Nous répondrons à cette question en expliquant la cessation du contrat de travail indépendamment de la volonté des parties (II). Et les conséquences d’une telle rupture (I).
Selon l’article 172.4 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut également prendre fin en raison de la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties qui rend impossible, de façon définitive ou pour une longue période, l’exécution du contrat ».
Il résulte de cette disposition que lorsqu’il survient un évènement indépendant de la volonté de l’employeur et du salarié et qui rend impossible l’exécution des obligations contractuelles (Prestation-Rémunération), le contrat du travail à durée indéterminée prend fin. L’impossibilité d’exécution doit être soit définitive soit d’une longue durée.
La disposition susvisée vise un CDI, mais transposable au CDD, en évoquant la « force majeur ».
Il se trouve qu’en l’espèce le retrait des licences par le gouvernement est un évènement qui ne relève ni de la volonté des entreprises de presse ni de celle de leurs salariés et que cet administratif a, depuis plus d’une année, rendu impossible l’exécution du contrat.
Donc un évènement mettant fin au contrat du travail. Sauf que le législateur ne détermine pas la « longue durée » de l’impossibilité d’exécution du contrat pour que nous puissions affirmer avec certitude qu’en l’espèce, les contrats du travail prennent fin. Et partant de l’esprit du législateur, une impossibilité d’exécution du contrat, d’une courte durée, n’y met pas fin.
Néanmoins, le retrait d’une licence (mesure grave) par l’autorité administrative a pour conséquence de faire cesser de façon définitive l’activité de l’entreprise.
Nous estimons ainsi que les contrats du travail liantdes entreprises de presse aux salariés prennent fin.
L’article susmentionné ajoute : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la cessation du contrat de travail intervenant dans ces conditions n’ouvre pas droit à indemnité.»
Cette disposition nous indique que la rupture indépendante de la volonté des parties n’ouvre pas droit à des indemnités (indemnités de licenciement, de préavis, d’ancienneté etc). Sauf s’il y ‘a une autre loi ou un règlement qui prévoit le contraire.
Nous n’avons pas connaissance d’un texte qui accorde des indemnités aux salariés des médias dans une telle circonstance.
Donc, les contrats du travail ont pris fin et les salariés n’ont pas droit aux indemnités à la charge de l’employeur. En cas de réouverture, la conclusion de nouveaux contrats s’impose (intérêt lié à l’ancienneté du salarié par ex).
Kalil Camara, Juriste
